Assurance vie, imposition des capitaux en cas de décès par Euroconsult Finances

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Assurance vie, imposition des capitaux en cas de décès

IMPOSTION DES CAPITAUX

EN CAS DE DECES

	VERSEMENTS EFFECTUES AVANT LE 13/10/1998	VERSEMENTS EFFECTUES DEPUIS LE 13/10/198
Sur contrats souscrits avant le 20/11/91	Aucune taxation	Prélèvements de 20 % sur les capitaux décès ( prime + plus value) aprés application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus.

Sur contrats souscrits depuis le 20/11/91

Versements effectués avant 70 ans : exonération de droit de mutation pour les primes versées avant cette .date

Versements effectués avant 70 ans: Prélèvements de 20 % sur les capitaux décès ( prime + plus value) aprés application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus.