|
ASSURANCE VIE
- Droits de succession
. Taxe de 20% si chaque bénéficiaire recoit plus de 152 500 euros (sur l'épargne versée à partir du 13 octobre 1998)
.Après 70 ans, application des droits de succession au-delà de 30 500 euros (contrats soucrits depuis le 20 novembre 1991)
- En cas de retrait
Prélèvement de 7.5% sur les gains au-delà de :
. Pour un celibataire 4 600 euros
. Pour un couple marié 9 200 euros
(pour l'épargne versée depuis janvier 1998) | 