Avantages fiscaux liés aux legs, obligations à respecter par Euroconsult Finances

En date du 6 novembre 2003, une instruction administrative a précisé les conditions permettant en toute sécurié fiscale de pratiquer cette transmisssion temporaire d'usufruit.Cette transmission temporaire, pour qu'elle soit valable doit respecter les conditions ci dessous :

• par acte notarié prendre la forme d'une donation.

• au profit d'un organisme d'intérêt général suceptible de recevoir des donations.

• Être établie pour au moins 3 ans (en cas de prorogation la durée peut-être plus restrinte).

• Concernant les actifs qu'il contribue à la réalisation de l'organisme bénéficiaire, tant sur le plan financier que matérielle

• préserver les droits de l'usufruitier , il est nécessaire que ces biens concernés ne soient pas l'objet d'une réserve d'administration.