FCPI FIP, textes de loi
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TEXTES DE LOI
Code général des impôts :
Article 199 terdecies-O-A.
Loi de finances pour 1997
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Décret 976237 du 14 mars 1997 et instruction administrative du 17 juin 1998
Loi 99-587 du 12 juillet 1999
Loi de finances pour 2002
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001-JO du 29
Loi de finances pour 2006
Loi n° 2005-1579 du 30 décembre 2005, JO du 31