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Investir dans les DOM-TOM

Investir dans les DOM-TOM
 

 
Les changements
La base de réduction d’impôts sera de 2 024 € par m2.
La loi Girardin a été votée le 21 juillet 2003 et concerne l’outre-mer, elle tend à améliorer le dispositif Paul sur de nombreux points.
 
Le champ d'application
Il s’étend sur trois types de défiscalisations :
- Investissement productif par des personnes physiques et réalisé dans le cadre d’entreprises soumis à l’impôt sur le revenu
- Investissement direct ou par le biais de souscription de parts réalisés par des particuliers pour acquérir ou construire des habitations neuves à usage de lieu de vie principal
- Investissement productif ou souscription au capital de sociétés effectué par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
 
La durée de validité du dispositif
Elle est de 15 ans et s’arrête donc au 31 décembre 2007.
 
Les secteurs éligibles à la loi
Les secteurs concernés par la loi Girardin sont les secteurs nécessaires à l’exploitation de concessions de service public local à caractère industriel et commercial, à savoir :
- les transports publics
- la production et la distribution d’électricité
- le service de l’eau et de l’assainissement
- le traitement des ordures ménagères.
 
Les modalités d’agrément
Lorsque l’investissement est réalisé dans certains secteurs, l’investisseur obtient un agrément préalable au premier euro.
Quels secteurs sont concernés :
- Les transports
- La navigation de plaisance
- L’agriculture
- La pêche maritime et l’aquaculture
- L’industrie charbonnière et la sidérurgie
- Les fibres synthétiques
- La construction navale
- L’industrie automobile
- La rénovation et la réhabilitation d’hôtels, résidences de tourisme et villages classés
- Les entreprises en difficulté ou nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial.
Les autres secteurs
Pour les autres secteurs, l’agrément au premier euro ne sera effectif que si l’investissement dépasse 1 million d’euros par programme et par exercice. Il sera de 300 000 € pour tout investissement réalisé par des propriétaires non professionnels.
La dispense d’agrément
Tout société exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer n’a pas d’agrément pour tous les investissements ne dépassant pas 300 000 €.
Les conditions de délivrance
L’agrément est reconductible à moins d’une réponse de l’administration dans un période équivalent à trois mois dès réception de la demande. Si l’agrément est délivré localement, la période est ramenée à deux mois.
 
L’avantage fiscal
Il existe différents types de cas : 
Le cas général :
Il y a réduction d’impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le taux est de 50% du montant HT de l’investissement.
Le taux de réduction majoré de 60%
Ce taux est augmenté de 10% si les investissements sont réalisés en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna.
La rénovation hôtelière :
Le taux de réduction est de 70% pour les travaux de rénovation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances réalisés dans l’outre-mer et de 60 % dans le cas d’investissements réalisés dans les territoires d’outre-mer.
Le rétablissement du principe de détunnélisation :
La possibilité de déduire du revenu global de l’investisseur les déficits venant de l’exploitation des sociétés en nom collectif s’appelle le principe détunnélisation et est rétabli. Il ne concerne que les opérations de rénovation ou de réhabilitation d’hôtels entreprises dans le DOM avant le 31 décembre 2008.
 
Les modalités d’amortissement
Les modalités sont levées pour une durée de 5 ans conformément à l’article 39 du CGI.
 
Le taux de rétrocession
60% des avantages fiscaux dont l’investisseur bénéficie doivent être rétrocédés à l’entreprise exploitante.
 
Les énergies renouvelables
Les zones prioritaires :
Les taux de défiscalisation actuellement à 50% de façon générale et de 60% en Guyane, à St Pierre et Miquelon est majoré de 10% lorsque les investissements concernent la production d’énergies renouvelables.
 
Les obligations à respecter
Les investisseurs sont tenus de garder les biens acquis pendant une durée au moins égale à cinq ans ou durant celle normale d’utilisation si elle est inférieure.
 
Le financement des entreprises
Une réduction d’impôts de 50% est accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés spécialisées dans le financement d’entreprises exerçant exclusivement en Outre-mer.
 
Les obligations déclaratives
Les documents nécessaires sont :
- La copie d’agrément
- Date de livraison du bien
- Nature
- Prix de revient
- Identification de l’entreprise dans laquelle est exploitée le bien.