Investissement dans le cinéma par Euroconsult Finances

La loi n° 85-695 du 11 juillet 1998 à mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des souscriptions au capital des sociétés pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).

Tous les actionnaires de SOFICA soumis à l'impôt sur le revenu bénéficient depuis le 1er janvier 2006 d'une réduction d'impôt égale à 40 % des sommes versées, retenues dans la limite de 25 % du revenu global et d'un plafond annuel de 18 000 €.

Cependant pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut répondre à certaines conditions :

• SOFICA doit avoir pour objet exclusif le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,

• les oeuvres réalisées et le capital des SOFICA doivent être agréés par le ministère de la Culture,

• l'actionnaire doit avoir souscris ses parts en numéraire, doit être soumis à l'impôt sur le revenu et doit s'engager à conserver ses parts au moins pour 5 ans.

Dans le cas où, la SOFICA, accorde une garantie de rachat, le délai de conservation est prolongé jusqu'à 8 ans. Cependant, il faut savoir, qu'une même personne ne peut posséder plus de 25 % du capital d'une SOFICA.

• articles 163 septdecies et 238 bis HE selon le code général des impôts.