Le demembrement, les reports des déficits par Euroconsult Finances
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Le demembrement, les reports des déficits
Pour le nu-propriétaire : dans le cas d’une acquisition de l’usufruit et de la nue-propriété par deux personnes sans liens familiaux, le nu-propriétaire a la possibilité d’imputer son déficit foncier sur les autres qu’il possède durant dix années.
Pour l’usufruitier : depuis le 1er janvier 2005, les dépenses imputables à l’usufruitier sont de 10 700 € sur le revenu global, en cas de déficit foncier.
Les fractions du déficit correspondant aux intérêts d’emprunts et supérieures à cette limite sont toutes deux imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les dépenses d’amélioration, d’assurance contres les risques de loyers impayés, frais de rémunération des gardes et concierges, les impositions sont aussi imputables aux revenus fonciers. |