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Le droit fiscal

Il existe plusieurs sources du droit fiscal : la loi (pas d’impôt sans loi), les textes réglementaires (décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine, les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice des communautés

 

La loi fiscale, seule vraie source du droit fiscal

 
-Selon les terme de la Constitution de 1958, « la loi les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de tout nature ». La loi détermine les règles essentielles, laissant au pouvoir réglementaire la tache d’en préciser les modalités d’application, par décrets et par arrêtés ministériels.
 
-L’initiative des lois appartient normalement au Premier ministre et aux membres du Parlement. Mais, en matière fiscale, selon l’article 40 de la Constitution, les députés et les sénateurs ne peuvent pas proposer d’allégements purs et simples de l’impôt si bien que la plupart des projets à caractère fiscal sont d’initiative gouvernementale.
 
-Le conseil constitutionnel ne peut intervenir  dans le processus législatif qu’après adoption définitive du texte de loi par le Parlement. Son rôle est exclusivement de vérifier la conformité de ce texte, ou de certaines de ses dispositions, avec la Constitution. La non-conformité d’une disposition votée entraîne son retrait automatique du texte de la loi qui sera publié au journal officiel.

 

Le code général des impôts

 
-Compte tenu de l’abondance des textes fiscaux, certains anciens, d’autres modifiés plusieurs fois, on a réuni méthodiquement, depuis 1948, toute la législation fiscale en vigueur dans le livre appelé « Code général des impôts » (CGI). Il comprend près de 2000 articles, auxquels s’ajoutent quatre annexes relatives aux mesures d’application.
 
-Depuis 1981, un Livre des procédures d’assiette, de recouvrement, de contrôle de l’impôt et aux garanties et voies de recours des contribuables.

 

 

 

Les décisions des tribunaux

      
 Les tribunaux compétents en matière d’impôt direct et de taxes sur le chiffre d’affaires sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat ; mais, en matière de droits d’enregistrement, de timbre et de contributions directes, sont compétents les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. Le rôle des tribunaux est de résoudre les problèmes qui apparaissent ans l’application de la loi.

 

 

L’administration fiscale

      
Son rôle n’est pas seulement d’établir, de recouvrer les impôts et de contrôler les déclarations. L’administration fiscale est également chargée de la préparation des lois et de la mise au point des textes réglementaires d’application. Apres la publication des lois, décrets et arrêtés, elle les commente dans les circulaires.