Le PERP, critères de la rente

CRITERE DE LA RENTE

 

 
 

Il n'existe pas de possibilité de sortie en capital. Lors de sa retraite, le souscripteur aura droit à une rente dont le montant sera établit en fonction de l'épargne réalisé.

  • Calcul de la rente

Celle-ci est calculée selon les droits obtenus par les montants des versements sur le plan épargne.


  • Le régime fiscal de la rente

Selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, la rente viagère servie est imposable :

  • après avoir déduit la part déductible de la CSG,

  • après l'application des abattements de 10 % et 20 %.

S'il y a un cas d'invalidité, la rente versée est imposable selon les règles applicables aux pensions et retraites. Si c'est un cas de décès du souscripteur, la rente viagère servie aux personnes ayant droits est imposable au même titre qu'une pension.