Le PERP, les transferts

LES TRANSFERTS

 

 
 
Il existe une possibilité accordé par le Perp, de transférer les droits d'un produit à l'autre, que celui-ci soit d'un établissement ou d'un autre.
 
Deplus, l' avantage de ce transfert est qu'il permet de conserver son antériorité fiscale.
 
En outre, selon l'arrêté du 22 avril 2004, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 5 % de la valeur de transfert, enfin, cette indemnité devient nulle au dela de 10 ans à compter de la date d'adhésion au plan épargne.