Le PERP, textes de référence par Euroconsult Finances
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Le PERP, textes de référence
La loi instituant le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) : Loi du 21 août 2003 : loi n° 2003-775
Le décret organisant les relations entre les différents partenaires signataires d'un Perp : Décret du 21 avril 2004 : décret n° 2004-342
La loi définissant les critères de déduction fiscale du Perp : Loi de finances pour 2004 : loi n° 1311-2003
La réponse ministérielle apportant des précisions au sujet de la situation fiscale du Perp face à l'ISF : Réponse Balkany n° 40789 p 9969 du 14 décembre 2004
L'instruction administrative qui précise les règles de déductibilité du revenu global des cotisations et primes versées : le régime fiscal, les prélèvements sociaux ainsi que les obligations déclaratives du Perp : Instruction administrative du 21 février 2005 : BOI 5 B-11-05 |