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Le régime de l'évaluation réelle

Le régime du bénéfice réel simplifié

 
-Champ d’application

       Le régime simplifié d’imposition s’adresse de plein droit à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel se trouve compris entre le plafond du régime micro et le plancher du réel normal, soit un CA compris entre 76300 euros HT et 763000 euros  (HT) pour les entreprises, les hôtels, cafés, restaurants et loueurs en meublé, ou en CA compris entre 27000 euros HT et 230000 euros HT pour les entreprises prestataires de services. Ce régime est ouvert sur option aux entreprises soumises normalement au régime micro ; l’option est globale et vaut à la fois pour les bénéfices et la TVA.

 

-Déclarations simplifiées des résultats

      
Les contribuables doivent souscrire une déclaration n°2031, identique à celle du réel normal ; mais ne sont joints à cette déclaration que certains tableaux annexes dont un bilan, un compte de résultat simplifié, un tableau des immobilisations et amortissements, ou encore un relevé des provisions. La déclarations doit être déposée au plus tard le 30 avril. Un abattement de 20% est accordé aux adhérents des centres de gestion agréés

 

-Régime super-simplifié

      
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option au réel simplifié doivent tenir une comptabilité, comme le font les entreprises individuelles (non les sociétés) relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée : elles n’enregistrent journellement que le détail des encaissements et des décaissements, les créances et les dettes n’étant prises en compte qu’à la fin de l’exercice.

 

 

Le régime du bénéfice réel normal

 
-Domaine d’application
      
Il concerne les entreprises les plus importantes : il s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel hors taxe (CAHT) dépasse 763000 euros (pour les prestataires de services). Les contribuables relevant du régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter pour le régime du bénéfice réel normal ; l’option concerne à la fois les bénéfices et la TVA.

 

-Déclarations des résultats

      
Les entreprises doivent tenir une comptabilité régulière  et faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration des résultats au plus tard le 30 avril. Cette déclaration est accompagnée d’un certain nombre de tableaux comptables (bilan, compte de résultats, amortissements, provisions…) et fiscaux (détermination du résultat fiscal, déficits, provisions non déductibles, plus-values et moins-values…), qui constituent la liasse fiscale

 

-Modalités d’imposition

      
Le bénéfice figurant sur la déclaration spéciale est reporté sur la déclaration  générale des revenus (rubrique BIC) et ajouté aux autres revenus. S’il y a une perte, cette dernière est déductible du revenu global au cours de la même année. Au cas où le revenu global serait insuffisant, l’excédent de perte est reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement (depuis 1996, cette imputation sur le revenu global est limitée aux déficits professionnels).