Le régime du micro-foncier, textes de références par Euroconsult Finances

 

- Article 32 se référent au Code général des Impôts.

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, art 3 : Loi de finances pour 1998

-  La loi de finances acceptant le régime microfoncier, accorde un abattement forfaitaire d’un tiers si les revenus bruts annuels ne sont pas supérieurs à 30 000 francs. (Application de la règle de Prorata temporis).

 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art 13 : Loi de finances pour 2000

 - La loi de finances revoit le plafond à 60 000 francs ainsi que l’abattement forfaitaire à 40 % , et supprime la règle du Prorata temporis tout en étant plus flexible en ce qui concerne les conditions de dénonciation de l’option.

 - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : Loi de finances pour 2002

 

 - La loi de finances revalorise le plafond à 15 000 € et généralise le dispositif à l’ensemble des propriétaires dont les revenus sont en dessous de ce plafond.

 - Loi n° 2002-1575 : Loi de finances pour 2003