Les droits de succesion et de donation par Euroconsult Finances

Les Bons plans » La gestion de votre patrimoine » Les droits de succesion et de donation

Les droits de succesion et de donation

Ce sont des droits d’enregistrement à la charge des héritiers, des légataires ou des donataires. Ils comportent un barème très rapidement progressif, avec un taux variant de 5% à 40%.

Les successions

La déclaration de succession

Dans les six mois suivant le décès, les héritiers et légataires (légataire= bénéficiaire d’un legs, c’est-à-dire d’une disposition à titre gratuit faite par testament) doivent déposer au bureau de l’enregistrement une déclaration des biens appartenant au défunt et payer les droits de succession.

Les biens soumis à imposition

En principe, tous les biens du défunt sont soumis à imposition, sauf quelques exonérations expressément prévues. La valeur vénale pour les immeubles et titres non côtés, cours en bourse pour les titres cotés, évaluation forfaitaire à 5% de la valeur des autres biens pour les meubles meublants, sauf inventaire notarié). Les exonérations les plus importantes sont les suivantes :

- les parts et actions de sociétés (exonération dont ils bénéficient est remise en cause : pour les contrats souscrits ou alimentés depuis le 13/10/1998, les sommes reçues par chacun des bénéficiaires d’une assurance-vie en raison du décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement de 20%, sous déduction d’un abattement de 152500 euros (ce dispositif ne modifie pas les règles d’imposition pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991 : les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la partie dépassant 30500 euros) ;

- lors de leur première transmission à titre gratuit, les biens ruraux loués par bail à long terme (exonération à hauteur de 75% ou 50% de leur valeur) ;

- les bois et forêts (exonération à hauteur de 75% de leur valeur) ;

- les groupes d’art ou de collection dont il est fait don à l’Etat, avec son agrément.

Les donations

Pour l’assiette des droits

Les donations suivent le régime des successions avec cependant, quelques règles particulières : le donateur peut prendre les droits à sa charge, sans qu’il s’agisse d’un complément de donation taxable ; les dettes grevant les biens donnés ne sont pas déductibles pour le calcul des droits ; quelle que soit la donation, les droits sont réduits de 50% si le donateur a moins de 65 ans et de 30% s’il a entre 65 ans et 75 ans.

Le cas des donations antérieures

Normalement, il faut tenir compte des donations antérieures pour calculer les droits de succession ou de donation. Depuis le 1/1/1992, cette obligation ne s’applique pas aux donations passées depuis plus de dix ans. De ce fait, une donation de 46000 euros à un enfant est soustraite aux droits par l’effet de l’abattement de 46000 euros et peut être suivie dix ans après d’une seconde donation exonérée de droits dans la limite de 46000 euros. Un abattement de 30000 euros par donataire est applicable sur les donations réalisées par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants.