Les régimes d'imposition par Euroconsult Finances

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Les régimes d'imposition

Le régime spécial BNC (ou régime micro)

- Rappel:

Jusqu’en 1998, les titulaires de BNC dont le chiffre d’affaires HT n’excédait pas 15245 euros pouvaient se placer sous le régime micro qui leur permettait d’être exonérés de TVA et d’être dispensés de toute déclaration de bénéfice ; en effet, ce bénéfice était déterminé par l’administration à partir du chiffre d’affaires porté sur la déclaration des revenus 2042, en appliquant à ce chiffre d’affaires un taux d’abattement de 25% pour frais, avec un minimum de 305 euros.

Depuis 1999, la limite d’application est portée à 27000 euros (chiffre d’affaires HT ou recettes encaissées). Le taux d’abattement pour frais est relevé à 35% (37% applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2002) avec un minimum de 305 euros. Le résultat imposable des contribuables bénéficiant de ce régime est calculé de la même manière que pour les contribuables soumis au régime de la micro entreprise. Les plus-values professionnelles sont exonérées si les recettes TTC n’excèdent pas le double des limites du régime micro, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. Les entreprises ont des obligations comptables très allégées : tenue d’un registre des achats (uniquement pour les bénéfices de la franchise en base de TVA), d’un livre-journal des recettes, conservation des justificatifs. A la déclaration des revenus n°2042, est joint un état indiquant les éléments d’identification de l’entreprise, les recettes encaissées au titre de l’année civile, le montant des plus et moins-values réalisées dans le cadre de l’exploitation.

Les régimes de la déclaration contrôlée

- Contribuables soumis à ce régime.

Ce régime s’applique obligatoirement si le montant des recettes annuelles dépasse 27000 euros. Si les recettes annuelles sont inférieures à ce montant, les contribuables peuvent se placer sous le régime spécial BNC ou opter pour le régime de la déclaration 2035 et elle est irrévocable pour l’année qu’elle concerne.

-Les obligations des contribuables

Les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent tenir, au jour le jour, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. La déclaration du bénéfice réel doit être souscrite sur un imprimé n°2035 et fournie, avec la déclaration d’ensemble des revenus, avant le 1^er mai. Seuls ces contribuables peuvent opter pour le calcul du résultat imposable à partir de l ‘excédent des créances acquises sur les dépenses engagées.

- L’adhésion à une association de gestion agréée. Elle permet de bénéficier, comme l’adhésion à un centre de gestion agréé, de l’abattement de 20% et de la réduction d’impôt de 915 euros pour frais de comptabilité.

- L’imputation des déficits. S’il y a une perte en fin d’année au titre des BNC, celle-ci est déductible du revenu global net réalisé par le contribuables au cours de la même année, à condition que l’activité non commerciale soit exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Dans le cas où le revenu global net serait insuffisant pour couvrir le déficit, l’excédent de déficit non couvert peut être reporté sur le revenu global net des cinq années suivantes.