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Les résidences de tourismes en ZRR, texte de référence

Les résidences de tourismes en ZRR
 
Texte de référence

 

  • Article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998
Instauration de la réduction d'impôt.
  • Instruction administrative 5B 18-99
Commentaires du dispositif de loi.
  • Article 79 de la loi de finances pour 2001
Extension de la réduction  d'impôt aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001, qui font partie d'une résidence de tourisme classée situé dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n°2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.
  • Article 80 de la loi de finances pour 2002
Prorogation de quatre ans de la réductions d'impôt.
  • Article 9 de la loi de finances pour 2004 ( loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003)
Nouvel aménagement de la réduction d'impôt au titre de la réduction d'impôt réalisés dans les résidences de tourisme.
  • Article 13 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004)
Extension du champ d'application territorial de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les résidences de tourisme.
  • Article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux ( n°2005-157 du 23 février 2005)
Aménagement des dispostions se rapportant à chacun des trois types d'investissement éligibles à la réduction d'impôt.
  • Article 77 de loi de finances pour 2006 (2005-1719 du 30 décembre 2005)
Modification du fait générateur de la réduction d'impôt pour travaux dans un logement touristique.
  • Instruction administrative 5B-14-06, BOI du 6 avril 2006
Commentaires du nouveau dispositif.
  • Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006, JO DU 9

Précisions pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du CGI (réduction d'impôt).