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Les revenus fonciers 2

Le dispositif Besson, moins favorable que le dispositif précédent (Perissol) a pour objectif de favoriser l’investissement des particuliers dans l’immobilier en leur permettant, sous conditions strictes, d’amortir les logements neufs ou anciens qu’ils ont acquis.

 

 

Le délai de report des déficits fonciers

      
 Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu net global, mais seulement à concurrence de 10700 euros par an, à compter de 1995 (7622 euros en 1994) ; il faut que l’immeuble soit loué pendant une durée minimale de trois ans. La fraction des déficits qui excède 10700 euros, ou qui résulte des intérêts d’emprunt, était exclusivement imputable sur les revenus des cinq années suivantes pour les déficits des années 1993 et 1994.
 

A compter de l’imposition des revenus de 1996, le délai de report des déficits encore reportables après le 31/12/1995. Outre les déficits provenant des dépenses payées à compter du 1/1/1996, sont concernés par cette mesure les déficits constatés au titre des propriétés rurales de 1987 à 1995 et les déficits nés de 1991 à 1995 au titre des propriétés urbaines.

 

 

 

L’amortissement des logements locatifs (amortissement Besson)

      
Les logements concernés. Ce sont les logements neufs acquis depuis le 1er janvier 1999 et les logements anciens faisant l’objet d’un bail conclu depuis le 1er  janvier 1999. Les logements neufs acquis depuis le 09/10/02 peuvent être louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant au moins 6 ans( logements anciens) ou à moins 9ans (logements neufs), le loyer et les ressources du locataire ne devant pas excéder certains plafonds fixés par décret.
      
Les modalités d’amortissement. Seuls sont concernés des logements les logements neufs.  Le taux de l’amortissement, calculé sur le prix d’acquisition ou de celui des travaux, est de 8% les 5 premières années puis de 2,5% pour les 4 années suivantes. Si le bail se poursuit, l’amortissement est de 2,5% pendant une durée maximale de 6 ans.
      
Déduction forfaitaire. Pour les logements neufs, le taux de la déduction forfaitaire est réduit de 14% à 6% pendant la durée d’amortissement. Pour les logements anciens, la déduction est de 25%, portée à 40% à compter de l’imposition des revenus de 2003.
      
Obligations déclaratives. L’engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la 1ere année d’application du régime.