Locations meublées non professionnelles, la réglementation par Euroconsult Finances

 

 

 

D’après l’article L631-7 du Code de la construction de l’habitation, les propriétaires peuvent se voire interdire la transformation d’un logement loué auparavant nu en meublé, par certaines communes et agglomérations, sans autorisation du préfet ou de l’autorité administrative ayant reçu délégation, après l’avis du maire.

 

 

Ceci concerne uniquement les détenteurs de deux logements loués meublés ou plus et ne s’applique pas au propriétaire d’un logement loué meublé.

 

 

Rappel du dispositif antérieur

Les locations meublées à usage d’habitation principale pour le locataire échappaient aux dispositions mises en place par la loi du 6 juillet 1989 jusqu’à aujourd’hui. C'est-à-dire qu’ils pouvaient conclure un bail d’une durée indéterminée, l’augmentation du loyer ou la fin de la période de location. Les uniques concernés par le bail écrit étaient les propriétaires de 4 logements.

 

 

Aujourd’hui, toute personne louant un logement meublé à destination de lieu de vie principal doit établir un bail écrit pour le locataire et ce, depuis le 1er janvier dernier.