Locations meublées non professionnelles, les changements par Euroconsult Finances

 

Le régime de la location est meublé est plus encadré au niveau juridique par rapport à la loi pour la cohésion sociale mise en place par Jean-Louis Borloo.

 

L’investisseur qui n’est pas inscrit au titre de loueur en meublé non professionnel au registre du commerce et des sociétés ou qui, malgré son inscription, en retire un montant de recettes annuelles inférieur ou égal 23 000 € et inférieur à 50% de son revenu total peut être considéré comme loueur non professionnel.