Locations meublées non professionnelles, les obligations à respecter par Euroconsult Finances
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Locations meublées non professionnelles, les obligations à respecter
Cette obligation répond à l’article L 632 alinéa 1er nouveau du Code de la construction et de l’habitation.
Si le propriétaire ne veut pas renouveler son bail il doit :
- en faire part au locataire trois mois avant l’échéance du bail
- donner le motif de ce non-renouvellement. Le motif de non-renouvellement
Il n’existent que deux motifs justifiant réellement la reprise de logement pour l’occuper personnellement :
- la vente de ce logement - l’inexécution du contrat par le locataire. |