Locations meublées professionnelles, la loi pour la cohésion sociale par Euroconsult Finances
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Locations meublées professionnelles, la loi pour la cohésion sociale
Cette loi votée en janvier 2005 (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005) appelée Loi de programmation pour la cohésion sociale, porte l'accent sur le statue de la location meublée à usage de logement principale. |