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Locations meublées professionnelles, obligations

Locations meublées professionnelles
 
Obligations

 
 
I- Inscription au RCS
 
Il est obligatoire de s’inscrire au Registre du commerce et des Sociétés (RCS), lorsque l'on souhaite louer des biens meublés professionnels.
 
Cependant, il peut arriver que le greffe de tribunal de commerce rejette cette inscription au RCS.
 
Si c'est le cas pour un loueur de se voir refuser l'inscription, celui-ci doit fournir une attestation à l'administration fiscale afin de justifier le refus de son inscription par le greffe, ou celu-ci ne pourra en aucun cas prétendre au statut de loueur en meublé professionnel.
 
Depuis 2002, la loi de finances (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), a éliminer pour les exploitants de résidences avec services assujétie à la TVA l'obligation de s'incrire au RCS.
 
Ce changement à pour but d'être en règle avec la sixième directive européenne et n'a donc aucun effet réel sur le statut du LMP.
 
II- Montant minimum
 
Afin de bénéficier de ce dispositif, il est obligatoire de réaliser des recettes locatives brutes annuelles pour un montant minimum de 23 000 €. Ces recettes concernent la totalité des loyers obtenus durant une année, toutes taxes comprises.
 

De plus, ces 23 000 € peuvent être obtenues selon deux cas :

  • Si les personnes effectuant la location directe ou indirecte du biens, sont du même foyer fiscal, alors, il faut se référer au montant total des recettes réalisées par tous les membres du foyer,

  • Si la location appartient à une société de personnes ne détenant aucun lien avec les foyer fiscal, alors, il faut tenir compte des revenus propres de chaque associé au PRORATA de ses droits sociaux.

Néanmoins, si l'activité de l'UMP commence ou prend fin pendant l'année en cours, le montant minimum de 23 000 € est revue selon la proportion du nombre de jours d'exercice sur une année. Cela consiste en la division du montant total des recettes par le nombre de jours et de le multiplier par 365. Dans le cas ou ce total serait supérieur à 23 000 €, le propriétaire obtient le statut de loueur en meublé professionnel.