Locations meublées professionnelles, règles d'urbanisme par Euroconsult Finances

 

Le Code de la construction et de l'habitation, à mis en place une loi (L.631-7), disant qu'il est interdit au propriétaire d'une habitation loué nu de le modifier en habitation meublé sans que celui-ci n'est obtenu l'accord du préfet ou de l'autorité administrative.

 

Tous les contrats ayant été conclu sans l'accord définie précédemment se verront frappés de nullité.