Loi Girardin, le champ d'application par Euroconsult Finances

Il s’étend sur trois types de défiscalisations :

• Investissement productif par des personnes physiques et réalisé dans le cadre d’entreprises soumis à l’impôt sur le revenu
• Investissement direct ou par le biais de souscription de parts réalisés par des particuliers pour acquérir ou construire des habitations neuves à usage de lieu de vie principal

• Investissement productif ou souscription au capital de sociétés effectué par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

LES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES SOUMISES A L’IMPOT SUR LE REVENU