Loi Girardin, les modalités d’agrément par Euroconsult Finances

 

 

Lorsque l’investissement est réalisé dans certains secteurs, l’investisseur obtient un agrément préalable au premier euro.

 

 

- Les transports

- La navigation de plaisance

- L’agriculture

- La pêche maritime et l’aquaculture

- L’industrie charbonnière et la sidérurgie

- Les fibres synthétiques

- La construction navale

- L’industrie automobile

- La rénovation et la réhabilitation d’hôtels, résidences de tourisme et villages classés

- Les entreprises en difficulté ou nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

 

 

Pour les autres secteurs, l’agrément au premier euro ne sera effectif que si l’investissement dépasse 1 million d’euros par programme et par exercice. Il sera de 300 000 € pour tout investissement réalisé par des propriétaires non professionnels.

 

 

Tout société exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer n’a pas d’agrément pour tous les investissements ne dépassant pas 300 000 €.

 

L’agrément est reconductible à moins d’une réponse de l’administration dans un période équivalent à trois mois dès réception de la demande. Si l’agrément est délivré localement, la période est ramenée à deux mois.