Loi Madelin, plafond par Euroconsult Finances

 

Il existe néanmoins, un plafond concernant la déduction des cotisations.

 

Selon l'instruction administrative du 11 mars, les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés ainsi que celles payées dans le cadre des contrats retraite loi Madelin, sont déductibles dans une limite ne dépassant pas 10 % du bénéfice imposable.

 

Il est retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

 

On y ajoute un réduction supplémentaire de 15 % comprise entre le plafond annuel et 8 fois le montant de ce placement.