Loi Malraux, l'initiative des travaux par Euroconsult Finances

 

 

Les opérations de restauration doivent être à l’initiative unique d’une personne seule (personne physique ou société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés), de plusieurs propriétaires regroupés en AFU (Association foncière Urbaine), d’une collectivité publique, d’un organisme mandaté par une collectivité publique.

 

 

Le propriétaire ou la personne morale habilitée peut confier par mandat tout ou une partie des démarches relatives à la surveillance des travaux à réaliser.

 

 

L’investisseur peut donc imputer à son revenu global toutes les dépenses relatives à la restauration sans plafonnement de leur montant. Les autres frais imputables sur les revenus fonciers des six années suivantes sont les intérêts d’emprunts et les frais inhérents à ce dernier.

 

- La déduction forfaitaire

 

Les frais de gérance et de rémunération des concierges

Les dépenses de travaux d’amélioration ou d’entretiens

Les impôts.

 

- Les dépenses liées à l’opération de restauration

 

Elles s’ajoutent aux autres opérations de l’opération de restauration immobilière :

- les dépenses de démolition

- les frais d’adhésion au AFU.

 

Certains travaux de reconstruction de toiture et de murs extérieurs ou de transformation en habitation de tout ou d’une partie de l’immeuble soient aussi imputables d’après la loi des finances rectificatives de 1994. Cependant, ils doivent être consécutifs aux travaux de démolition.

 

 

Elles ouvrent aussi droit à un avantage fiscal depuis le 1er janvier 1995. Néanmoins, il s’agit uniquement de travaux effectués en vue de transformer des parties non habitables et partie habitables sur des logements existant déjà.

 

 

Les locaux affectés a un usage autre que le logement subissant des travaux de transformation ne peuvent bénéficier de la déduction des revenus globaux.

 

 

Le propriétaire doit joindre un document à sa déclaration foncière afin de bénéficier du régime Malraux mentionnant :

- l’adresse du logement

- la surface habitable

- l’engagement de le louer non meublé

- l’engagement de le louer dans les douze mois suivant la fin des travaux

- l’engagement de le louer à usage d’habitation principale pendant six ans.

- Une copie du bail doit être joindre dès que l’engagement de location est conclu.