Loi Malraux, la déclaration d'utilité publique par Euroconsult Finances

 

Les travaux ne feront l’objet de déduction du revenu total que lorsqu’il seront déclarés d’utilité publique.

 

La DUP (Déclaration d’Utilité Publique) répond à une enquête menée par le préfet préalablement où sont définis les travaux à réaliser et le délai dans lequel ceux-ci doivent être effectués.

 

Si le dossier n’est pas accepté par l’arrêt, elle prend la forme d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.