Loi Malraux, la mise en place d'un secteur sauvegardé par Euroconsult Finances

 

Cette mise en place en assouplie par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement) par le biais de l’article 26, désormais la procédure est moins lourde et tout immeuble susceptible d’appartenir à un secteur sauvegardé peut être construit ou non.

 

L’interdiction de modification pure et simple est supprimée avec la SRU, néanmoins elle prévoit tout de même des modifications mais à des « conditions spéciales ».