Loi Malraux, la réaffectation à l'habilitation par Euroconsult Finances

 

Selon la loi de finance 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le bénéfice du régime Malraux est étendu aux dépenses de réaffectation d’une bien qui a cessé d’être bien d’habitation entre temps.

 

 

Tous les logements étant destinés à l’origine à usage d’habitation principale et ayant servis à des fins différentes et dont les travaux de réaffectation ont modifié la conception, l’aménagement et les équipements initiaux. Par ailleurs, les dépenses pour la construction, pour l’agrandissement ne sont pas imputables.