Loi Malraux, les autres obligations par Euroconsult Finances

 

 

Le logement doit être loué nu en tant que résidence principale durant six ans et la location doit commencer dans le 12 mois consécutifs au moment de l’achèvement des travaux de restauration immobilière.

 

 

Une fois les travaux entrepris, l’immeuble doit être complètement restauré. Ceci peut être aussi effectué dans le cadre d’une SCI soumise à l’IR. L’associé jouit donc des mêmes droits qu’un propriétaire unique s’il conserve ses droits sociaux pendant six ans minimum. S’il s’agit d’une copropriété, les propriétaires du même immeuble doivent se regrouper dans les travaux de restauration.

 

 

Les travaux doivent répondre à une autorisation spéciale délivrée par le préfet pour être déductibles du revenu total, en revanche les travaux obéissant à l’utilité publique doivent posséder une autorisation conformes à la DUP. Elle doit être effective avant le début des travaux.

 

 

Selon la cour d’Appel de Lyon du 28 juillet 2000, la délivrance par le préfet de l’autorisation des travaux à titre rétroactif régularise la situation de l’Association foncière urbaine libre. Ainsi tous ses membres sont autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers consécutifs à une opération groupée de restauration, même survenus après imputation. Ce jugement est conforme à la loi Malraux version 2005.

 

D’après le Conseil d’Etat du 16 février 200, l’investisseur est en droit de déduire de son revenu global le déficit foncier d’un acompte ayant eu lieu avant la délivrance de l’autorisation spéciale de travaux, si celui-ci est en rapport avec des travaux exécutés après délivrance de l’autorisation.

Selon l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Nancy du 13 octobre 1999, les travaux entrepris peuvent être déduits du revenu global sans intervention de la publication du plan de sauvegarde.