Loi Malraux, objectifs des mesures SRU par Euroconsult Finances

 

Ces mesures doivent permettre l’augmentation du nombre de secteurs sauvegardés sur le territoire français offrant ainsi aux propriétaires plus de possibilités dé bénéficier de la loi Malraux.

 

Les travaux de restauration sont subordonnés à une autorisation soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

 

Par ailleurs, aucun permis de démolir ne sera délivré sans accord du ministre responsable.