Monuments historiques, cas particulier par Euroconsult Finances
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Monuments historiques, cas particulier
Depuis la date du 1er janvier 1995, l’exonération des droits de succession s’est étendue aux monuments historiques que possède les SCI familiales (Sociétés civiles immobilières).
Cependant, les revenus de la société doivent être imposés sur les revenus fonciers tout en respectant certaines conditions :
- La société doit comprendre des personnes parentes, et les parts doivent rester la propriété de ces personnes. |