Monuments historiques, la procédure de classement par Euroconsult Finances

 

Ce sont les Ministères de la Culture et de l’Environnement qui dépose un arrêté concernant la décision de classement d’un bien dit monument historique.

 

Si ces derniers ne trouvent pas un accord, la décision est prise en dernier ressort par décret en Conseil d’ Etat qui sera signé par le Premier ministre.