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Monuments historiques, modalités d'application

MONUMENTS HISTORIQUES
 
Modalités d'application

 

 

Sur un plan fiscal, il existe de nombreux avantages à posséder des monuments historiques tels que :

- Une réduction intégrale ou partielle des droits de succession,

- L’imputation de certaines parties des dépenses sur la totalité du revenu ainsi que sur les intérêts.
 
Sont concernés par ce régime :
 

- Les propriétaires de biens ayant le statut de monuments historiques, ou qui sont inscrits à l’ISMH (Inventaire supplémentaire des monuments historiques).