Nouvelles dispositions communes par Euroconsult Finances

 L’abattement dont bénéficie les héritiers en ligne directe (enfants ou petits-enfants des parents pré-décédés) est porté de 50 000 € à 150 000 €. Cet abattement s’applique également lorsque la succession ou la donation est effectuée au profit d’une personne handicapée physique ou mentale qui ne peut subvenir à ses besoins. En matière de donation, cet abattement peut s’appliquer une fois tous les six ans. Concernant les neveux et nièces, l’abattement est porté de 5 000 € à 7 500 € et s’applique dorénavant aux succession. Enfin, entre frères et sœurs, l’abattement est porté de 5 000 € à 15 000 €.

A compter du 1^er janvier 2008, les seuils, les montants des battements et les tranches de barèmes ne sont revalorisés chaque année, comme cela se passe pour l’impôt sur le revenu.