Defiscalisation-conseil.com »
Les autres moyens » PEA » PEA, application

PEA, application

APPLICATION

 

 
 
Peuvent souscrire à un seul PEA, les particuliers ayant leur domicile en France. En ce qui concerne le plafond maximal de versements, il est fixé depuis le 1er janvier 2003 à 132 000 € contre 120 000 € précédemment.
 
Ce qui signifie qu'un couple marié titulaire d'un PEA et soumis à imposition commune, s'établit au niveau du foyer fiscal qui est de 264 000 €.
 
 
Ces plafonds concernent :

  • les versements effectués sur des PEA ouverts depuis le 1er janvier 2003

  • ainsi que les versements effectueés, depuis le 1er janvier 2003, sur des plans en cours à cette date.