PEA, textes de lois
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PEA, textes de lois
TEXTES DE LOIS
Le code général des impôts
Articles 150-0A-II-2, 157 5° bis et 163 quiquies D.
Loi du 16 juillet 1992 (loi n° 92-666)
Loi instituant le principe des PEA.
Loi de finances rectificative pour 1999
Loi n° 99 1173 du 30 décembre 1999- JO du 31
Loi de finances pour 2002
Loi n° 2001- 1275 du 28 décembre 2001-JO du 29)