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Domaine d’application :
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« Ancien régime »
Réservé, seulement s’il est plus favorable :
- aux cotisations versées dans le cadre de régimes institués ou contrats conclus avant le 25 septembre 2003 (y inclus les salariés entrés dans l’entreprise à compter de cette date), s’ils n’ont pas été modifiés,
-jusqu’à l’imposition des revenus de 2008 |
« Régime Loi Fillon »
Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2004 :
- à tous les régimes institués ou contrats conclus après le 25 septembre 2003,
- ainsi qu’aux régimes ou contrats
antérieurs au 25 septembre 2003 modifiés (sauf exceptions admises réglementairement) |
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Retraite
Salariés
Contrats Article 83
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Principe : 19 % de 8 P*
Montant de l’enveloppe : 48 919,68 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales des régimes vieillesse de base + complémentaires AGIRC/ARRCO + Article 83 retraite et prévoyance
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Principe :
8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de 8 P
Enveloppe maximum : 20 597,76 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 retraite + abondement employeur PERCO
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Retraite
TNS
Contrats Madelin
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Principe : 19 % de 8 P
Montant de l’enveloppe : 48 919,68 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations aux régimes de retraite de base + complémentaires obligatoires + Madelin retraite et prévoyance
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Principe :
10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 P
Enveloppe maximum : 25 747,2 € (base)
+ 33 793,2 € (compl.)
Total :…………....……59 540,4 €
Déduction plancher : 10 % de 1 P : 3 218,4 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO
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Retraite
TNS agricoles
« ex-Coreva »
dit « Madelin agricole »
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Principe : 7 % de 3 P
Montant de l’enveloppe : 6 758,64 €
Contenu de l’enveloppe : Madelin agricole
En cas de souscription pour le conjoint ou les membres de la famille : 1/3 du plafond pour chacun (2 252,88 €)
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Principe :
10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 P
Enveloppe maximum : 25 747,2 € (base)
+ 33 793,2 € (compl.)
Total :………...…… …59 540,4 €
Déduction plancher : 10 % de 1 P : 3 218,4 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO
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Prévoyance
Salariés
Contrats Article 83
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Principe :
A l’intérieur de l’enveloppe Retraite, 3 % de 8 P
Montant de l’enveloppe : 7 724,16 €
Contenu : Idem Retraite
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Principe :
7 % de 1 P (2 252,88 €) + 3 % de la rémunération annuelle brute
Enveloppe maximum : 3% de 8 P: 7 724,16 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 prévoyance
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Prévoyance
TNS
Contrats Madelin
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Principe :
A l’intérieur de l’enveloppe Retraite, 3 % de 8 P
Montant de l’enveloppe : 7 724,16 €
Contenu : Idem Retraite
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Principe :
7 % de 1 P (2 252,88 €) + 3,75 % du bénéfice imposable
Enveloppe maximum : 3% de 8 P: 7 724,16 €
Contenu de l’enveloppe : Madelin prévoyance
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Perte d’emploi
TNS
Contrats Madelin
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Principe :
A l’intérieur de l’enveloppe Retraite, 1,5 % de 8 P
Montant de l’enveloppe : 3 862,08 €
Contenu : Idem Retraite
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Principe :
1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P
Enveloppe maximum : 4 827,6 €
Déduction plancher : 2,5 % de 1 P : 804,6 €
Contenu de l’enveloppe : Madelin perte d’emploi
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PERP
Plafond global
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Néant
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Principe :
10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 P de 2006
Enveloppe maximum : 24 854,4 €
Déduction plancher : 10 % de 1 P de 2006 : 3 106,8 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations retraites déduites sur : PREFON + contrats article 83 + la déduction de base Madelin et Madelin agricole + abond. empl. PERCO + PERP
Le disponible inutilisé est reportable les 3 années suivantes
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