1- Indémnités journalières
a- Vie privée
L'assuré doit justifier d'un certain nommbre d'heures de travail salarié ou d'un montant minimum de cotisations versées :
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DUREE DE L'ARRET DE TRAVAIL |
CONDITIONS |
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<6 MOIS |
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>6 MOIS |
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Etre immatriculé à la securité sociale depuis plus d'un an ; et
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avoir travaillé 800 heures minimum au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures au cours des 3 premiers mois) ; ou
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avoir côtisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois)
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2- MONTANT
43,15 euros en 2006 (1,60e du plafond mensuel S.S)
MAJORATIONS (montants journaliers maimum)
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A partir du 31è jour d'arrêt et si 3 enfants à charge minimum : |
57,53 euros en 2006
(1,45è du plafond mensuel S.S) |
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A partir du 7è mois d'arrêt |
44,38 euros en 2006
(51,49% du salaire journalier) |
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A partir du 7è mois d'arrêt et si 3 enfants à charge minimum |
59,18 euros en 2006
(68,66% du salaire journalier) |
b- Vie professionnelle
Si l'arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indémnités journalières sont versées sans délai de carence (dés le lendemein du jour de l'accident ou dés le 1er jour qui suit l'arrêt de travail) et pendant toute la période de l'arrêt, sans condition de durée de travail ou d'un montant minimum de cotisations versées. Elles ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu. Elles sont mises à la CSG à taux réduit (6,2%) et à la CRDS (0,5%).
Montant :
Majoration :
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A partir du 29 è jour d'arrêt, le montant de l'indéminité journalière est porté à 80% du salire journalier.
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Montant maximum : 207,28 eurs en 2006.
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Si nécessité d l'assistance d'une tierce personne et taux d'invalidité égal ou supérieur à 80% :
2- Invalidité
a- Vie privée
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Une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain donne droit au versement d'une pension sous certaines conditions d'âge, de durée d'activité et de cotisation.
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La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen (S.A.M) des 10 meilleurs années, limité au plafonf S.S, auquel est appliqué un taux variable en fonction de la catégorie d'invalidité.
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La pension est versée jusqu'aux 60 ans. Elle est ensuite remplacée par une pension de vieillesse.
La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (6,6%) et à la CRDS (0,5%) (sous conditions de montant et de revenus minimum). La majoration pour tierce personne est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux.
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CATEGORIE D'INVALIDITE |
MONTANT AU 01/01/2006 |
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capacité à exercer une activité rénumérée |
Maximum : 776,70 euros par mois |
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incapacité à exercer une quelconque activité |
Maximum : 1294,50 euros par mois. |
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incapacité à exercer une qulquonque activité ;
nécessité de la présence d'une tierce personne |
Maximum : 1294,50 euros par mois
Majoration tierce personne : 982,15 euros/mois
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b- Vie professionnelle
La pension est attribuée dès le landemain de la date de la consolidation de la blessure.
Le taux d'invalidité est déterminé par un contrôle médical qui tient compte de nombreux paramètres. Les rentes et capitaux versés aux victimes d'accident du travail sonbt exonérés d'impôt sur le revenu et des cotisations CSG et CRDS.
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Si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 10% l'assuré perçoit une rente : la rente est calculée sur la base du salaire annuel de base auquel est appliqué un taux variable en fonction du taux d'incapacité. Si le taux d'incapacité est supérieur à 80% la rente, est majorée de 40% pour l'assistance d'une tierce personne, avec un minimum de 982,15 euros par mois.
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SALAIRE ANNUEL DE BASE
=
(salaire brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail)
(cotisations légales)
(CSG)
Le salaire annuel de base ne peut être inférieur à 16 261,30 euros (au 01/01/2006)
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TAUX D'INCAPACITE : 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 |
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TAUX DE RENTE : 5 10 15 20 25 40 55 70 85 100 |
Pour le calcul de la rente :
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le salaire annuel réel est pris en compte intégralement jusqu'à 32.522,61 euros
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si le salaire annuel réel est supérieur à 32 522,61 euros, 1/3 est pris en compte intégralement jusqu'à 32.522,61 euros
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si le salaire annuel réel est supérieur à 32522,61 euros,1/3 de la fraction du salaire comprise entre 32 522,61 euros et 130 090,40 euros est prise en compte. La fraction supérieure à 130090,40 euros n'est pas prise en compte.
Exemple : Pour un salaire annuel de 50 000 euros et un taux d'incapacité de 30% :
- salaire annuel qui servira au calcul de la rente : 32 522,61 +1/3 (50000 – 32 522,61) = 38348,41 euros
- Taux de rente : 15%
- Montant de la rente annuelle : 38 348 X 15 % = 5 752,26 euros.
3- Décès
a- Vie privée
Capital versé aux ayants droit :
- Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge totale de l'assuré au moment du décés : le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un PACS, à défaut les enfants, à défaut les ascendants
- A défaut de bénéficiaire prioritaire déclaré dans le mois suivant le décés, les bénéficiaires du capitakl sont les mêmes que ceux désignés ci-dessus, l'obligation d'être à la charge de l'assuré n'étant plus nécessaire. Le capital, versé par la S.S ext exonéré d'impot, de prélèvements sociaux et de droits de succession.
Montant
3 x dernier salaire mensuel limité au plafopnd SS
b- Vie professionnelle
Si le déces est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit de l'assuré perçoivent différentes indémnités versées par la sécurité sociale? Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
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PRESTATION |
MONTANT
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CONDITION |
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CAPITAL |
3 x dernier salaire mensuel plafonné SS. Maximum : 7767euros |
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RENTE AU CONJOINT CONCUBIN OU PACSE |
40% du salaire annuel de base
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Durée du mariage, du pacs ou concubinage de 2 ans minimum ou avoir un enfant issu du mariage |
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RENTE AU CONJOINT CONCUBIN OU PACSE |
50% du salaire annuel de base |
Cette majoration concerne uniquement le conjoint : à partir de 55 ans ou incapacité de travail de 50% minimum |
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RENTE A L'EX CONJOINT |
Egal à la pension alimentaire à un maximumde 20% du salaire annuel de base |
Divorcé et bénéficiant d'une pension alimentaire.
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RENTE VERSEE AUX ENFANTS jusqu'à LEURS 20 ANS |
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25% DU SALAIRE ANNUEL DE BASE
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20% DU SALAIRE ANNUEL DE BASE
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30% : DU SALAIRE ANNUEL DE BASE |
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POUR CHACUN DES 2 PREMIERS ENFANTS
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POUR CHACUN DES ENFANTS SUIVANTS
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PAR ORPHELIN DE PERE ET DE MERE |
