Souscrire au capital d'une PME par Euroconsult Finances
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Souscrire au capital d'une PME
Tous les versements effectués en faveur du capital des PME, depuis les revenus de 2003, se verront accordés une réduction d'impôt de 25 % dans la limite annuelle de 20 000 € pour les personnes seules et de 40 000 € pour les couples soumis à l'imposition commune. Pour une année, le montant de la réduction maximale annuelle qui est accordé est de 5 000 € pour un céllibataire et de 10 000 € pour un couple marié. Pour tous les versements supérieurs aux plafonds réalisés sur une année, le surplus ouvre droit à une réduction d'impôt pour les trois prochaines années. Pour cela, les titre de la société bénéficiaire ne doivent pas être admis sur un marché réglementé français ou étranger. S'il s'agit d'un marché français, les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont cotés au premier marché, au second ou au nouveau marché, sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt. En outre, les souscriptions de titres au marché libre font désormais partis de ce champ d'application. Texte de lois :
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