Villages résidentiels de tourisme par Euroconsult Finances
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Villages résidentiels de tourisme
La réhabilitation du parc immobilier touristique a été décidé par la loi de finances pour 1999 qui a convenu pour des avantages fiscaux. Pour cela, elle a créé une nouvelle catégorie de logements, les villages résidentiels de tourisme, qui sont des logements entrant dans la catégorie des résidences de tourisme classées et qui sont soumis de plein droit à la TVA. En outre, les propriétaires peuvent bénéficier du remboursement de cette taxe ayant chargée les biens et les services liés à leur activité de loueur en meublé touristique. Cependant, pour être soumis à cette TVA, les locaux doivent avoir pour but, l'hébergement des touristes et la location par un contrat d'une durée minimum de 9 ans. OBLIGATIONS Il est obligatoire qu'ils s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs. Dans le cas où ces conditions seront respectées, les prestations d'hébergement pourront bénéficier d'une TVA à taux réduit, soit 5,5 %. Texte de loi :
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