Conditions d'éligibilité à la loi Pinel

Afin d'être éligible à la loi Pinel, votre logement doit respecter certaines règles. Retrouvez les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel dans cet article.

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Afin de pouvoir profiter de l'avantage fiscal proposé par l'investissement en Loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions :

Conditions relatives au type de logement

Afin d'être éligible, le logement doit répondre à certains critères, vous trouverez dans la liste ci-dessous les types de logement éligibles :

  • Les logements neufs : Vous avez acheté votre logement neuf.
  • Les logements en l'état futur d'achèvement : Vous avez achetez votre logement via un programme immobilier et celui-ci sera habitable dans les mois à venir.
  • Logement que vous faites construire : Vous avez fait construire vous-même le logement et n'êtes pas passé par un programme ou un promoteur immobilier.
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux : Vous possédez ou avez acquis un logement ancien et vous effectuez des travaux de rénovation afin de rendre le logement neuf.
  • Locaux transformés en logements habitables : C'est par exemple le cas des anciens bureaux faisant l'objet de travaux afin d'être rendus habitable.

Conditions relatives aux délais d'achèvement

Si vous souhaitez mettre en location votre bien acheté en état futur d'achèvement, un bien que vous faites construire ou encore un logement que vous rénovez, certaines conditions s'appliquent quant à la date d'achèvement des travaux.

  • Dans le cas d'un logement en état futur d'achèvement : Afin d'être éligible au dispositif de défiscalisation Pinel, le logement doit être achevé et louable dans les 30 mois suivant la signature de l'acte d'achat.
  • Dans le cas d'un logement que vous faites construire : La date de fin des travaux ne doit pas excéder 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire.
  • Dans le cas d'un bien faisant l'objet de travaux pour être rénové ou transformé en logement : La date limite des travaux ne doit pas excéder le 31 décembre de la seconde année suivant l'achat du bien.

Conditions relatives à la performance énergétique du logement

Dans un souci écologique, des restrictions s'appliquent quant à la performance énergétique du logement, les conditions sont différentes selon que vous ayez acquis un logement neuf ou bien un logement ancien faisant l'objet de travaux :

Achat d'un logement neuf

Le logement doit respecter la règlementation thermique RT 2012

La réglementation RT 2012, issue du Grenelle de l'environnement a été mise en place à partir de 2012. L'objectif de cette règlementation est de limiter la consommation d'énergie primaire des logement neufs à 50 kWhEP par m2 et par an.

Rénovation d'un logement ancien

Le logement doit respecter le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC 2009

Le label HPE, ou Haute performance énergétique, a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009. Ce label propose deux niveaux :

  • HPE rénovation 2009 (ou "Haute performance énergétique rénovation 2009") : Le niveau de consommation d'énergie primaire du logement de doit pas excéder 150 kWh par m2 et par an.
  • BBC rénovation 2009 (ou "Bâtiment baisse consommation énergétique rénovation 2009") : Le niveau de consommation d'énergie primaire du logement de doit pas excéder 80 kWh par m2 et par an.

Ces limites peuvent cependant être modifiés en fonction de la zone géographique du logement, en particulier en fonction du climat de la région et de l'altitude à laquelle se trouve le logement.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

Publié le 4 juin 2019 , Mis à jour le 4 juin 2019
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