La souscription à une assurance emprunteur est un passage obligé auprès des établissements bancaires dans le cadre d’un pret immobilier. Pourtant, cette démarche posait des problèmes pour les profils présentant un risque aggravé de santé d’où la création de la convention aeras en 2006. Pour rappel, le traité est issu d’une concertation entre les banques, l’état, les assureurs et les associations représentant les personnes exposées à des maladies dont leurs états physiques les excluaient d’office à la couverture prodiguée par les compagnies d’assurance. L’accord a conduit à des refontes majeures dans le domaine de l’assurance en complément des lois telles la loi Lagarde ou dernièrement la loi Lemoine.
Comment souscrire à une assurance emprunteur ?
Les emprunteurs peuvent opter pour l’assurance groupe ou l’assurance individuelle. Dans cette dernière option, ils devront trouver un professionnel apte à répondre aux garanties que le prêteur exige pour le projet. Après avoir signé un contrat d’assurance, vous présentez le document au responsable du prêt de la banque. Il liera ensuite l’assurance à celui du crédit. À noter que vous pouvez toujours changer de banque plus tard grâce à la loi Lemoine.
Pour souscrire une assurance emprunteur, les candidats devront remplir un questionnaire de santé quand le montant demandé dépasse 200 000 €. Ils devront également remplir le formulaire si le prêt va au-delà de 60 ans. Ces deux conditions résultent de la loi Lemoine 2022.
Au cours de cette déclaration portant sur la santé, les données peuvent mettre en évidence la présence d’une maladie comme le cancer ou des pathologies du système immunitaire. L’assureur sera alors réticent à l’idée d’accorder le contrat d’assurance.
Et parfois, il applique une surprime pour compenser l’énorme risque encouru. En effet, ces populations spécifiques peuvent être temporairement admises à l’hôpital. Ils ne seront donc pas en mesure de travailler et de recevoir une paie. Dans la pire des cas, ils décèdent alors que le remboursement du pret immobilier n’a pas été échu. L’assureur pourrait alors indemniser les banques avec des montants exagérés.
Quelle est l’utilité des questionnaires de santé ?
Le questionnaire de santé peut être simplifié ou détaillé. Il est simplifié à cause des réponses que vous allez apporter dans le document. En fait, il suffira de cocher la mention oui ou non tout le long de la page. Quand le document comporte un nombre important de « ’oui »’, l’assureur enverra directement une offre. En cas de nombreux « ’non »’, vous êtes invités à effectuer des examens médicaux complémentaires.
Les enquêtes ont pour objectif de cerner les vices de l’emprunteur (alcoolique, fumeur…) ses caractéristiques physiques (taille, âge, poids) et les handicaps dont il souffre. Il convient de signaler que d’autres informations sont soutirées lors de la procédure. Il demandera par exemple si vous étiez déjà soumis à un arrêt maladie ou si vous pratiquez des sports dangereux.
Tous ces éléments servent à apprécier le niveau de risque que représente le prescripteur. Au cours du remplissage de l’enquête, il est déconseillé de mentir. Vous pourriez rendre le contrat d’assurance nul et non avenant. Or, vous pourriez réellement en avoir besoin après une invalidité temporaire.
Que faire après un refus ?
L’assureur envoie sa décision par courrier en fonction des dispositions générales. Il peut informer du rejet de la demande. Il arrive aussi que vous soyez contraint de décliner la proposition de l’assureur pour des raisons tarifaires ou les conditions standards ne conviennent pas à votre situation. Il faut alors recourir à un questionnaire de santé détaillée. Ici, l’assureur peut vous demander de réaliser un examen médical ou une prise de sang. C’est notamment le cas lorsque les réponses contenues dans le formulaire attirent leurs attentions. Vous devez alors consulter un médecin que l’assureur a pris soin d’indiquer. Vous présenterez ensuite les comptes rendus du praticien. Il y aura trois possibilités de réponse de la part de l’assureur. Le premier est un nouveau refus.
L’assurance accepte la demande
Le prescripteur est autorisé à souscrire une assurance emprunteur sur une durée limitée à 4 mois. Cependant, l’assureur intègrera des surprimes ou des exclusions de garantie. Il est bon de savoir que deux types de garanties sont seulement obligatoires pour le pret immobilier à savoir :
- La couverture décès
- La garantie perte totale et irréversible d’autonomie
L’emprunteur effectue un autre examen
L’emprunteur pourra passer un troisième niveau d’analyse quand il répond à deux critères. D’une part, il doit être âgé de 71 ans au maximum à la fin du contrat d’assurance. L’autre modalité est que le montant demandé ne doit pas excéder 320 000 €. En remplissant ces formalités, l’assurance autorisera l’opération, mais elle appliquera encore une surprime et inclura des exclusions. Grâce à la convention aeras, vous pouvez réduire ces surplus financiers du fait de l’existence d’un plafonnement des primes. Mais attention, car le privilège concerne uniquement les profils aux revenus modestes. Vous pouvez aussi essuyer une autre contestation.
Quelles sont les solutions alternatives pour obtenir le prêt ?
Le courtier doit signifier les motifs de son refus à l’emprunteur. Sachez d’ailleurs que vous pouvez contacter la commission de médiation aeras au cas où vous constatez une entorse aux règles de la convention aeras. Le conseil jouera un rôle de médiateur entre les parties prenantes (prescripteur et assureur) pendant le litige. En revanche, le pouvoir de l’entité est limité. À titre d’exemple, elle ne pourra pas se prononcer concernant les exclusions de garanties ou les conditions du crédit.
L’autre technique pour emprunter avec un risque est de faire appel à un assureur concurrent. En effet, certains sont plus flexibles à l’égard des débiteurs à risque. D’ailleurs, l’approche accorde parfois des économies de quelques euros. Dans l’optique, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne. Vous pouvez aussi demander les recommandations de la part des associations qui ont signé la convention aeras.
Enfin, les demandeurs de crédit présentant un risque aggravé de santé peuvent substituer l’assurance emprunteur à l’aide de garanties alternatives. À la base, elles devront offrir un niveau de sécurité équivalent à l’assurance emprunteur. Elles devront couvrir le capital restant dû à la banque après une défaillance de paiement. Ici, vous avez différentes méthodes de sûreté à votre disposition :
- Hypothèque sur un autre bien immobilier
- Le cautionnement (Vous devez contacter une société de caution, une autre banque ou un tiers)
- Le nantissement de portefeuille (actions, PEA…)