Les établissements bancaires demandent systématiquement des moyens de sûreté pour éviter que les risques d’impayés causent du tort à la pérennité de leurs activités. À cet égard, l’emprunteur est forcé de souscrire à une assurance emprunteur lors des prêts à long terme. Pour répondre à cette exigence, les débiteurs peuvent compter sur l’assurance de groupe.
Ils acceptent ainsi d’adhérer à un contrat d’assurance par défaut que la banque a pris soin de sélectionner pour eux. Certes, il s’agit d’une solution rapide et sans complexité apparente, mais son coût élevé peut poser des soucis financièrement parlant. Une autre solution désignée appelée « ’l’assurance individuelle »’ octroie davantage de liberté.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance est une solution alternative à l’assurance de groupe. En effet, elle consiste à décliner le contrat d’assurance de la banque afin de se concentrer sur la quête d’un autre assureur. Cette latitude est le résultat de la loi Lagarde de 2010. Elle avait pour objectif de permettre à tous les emprunteurs de profiter d’une tarification plus faible, à la suite d’une comparaison des offres des prestataires du secteur. Pour rechercher les propositions attractives, vous pouvez solliciter l’assistance d’un courtier ou passer à travers des comparateurs en ligne.
L’assurance individuelle ou la délégation d’assurance apporte des avantages financiers pour l’emprunteur. En fait, ils bénéficieront d’une réduction des coûts d’assurance grâce à un TAEG (taux annuel effectif global) révisé à la baisse. Les répercussions économiques seront constatée dans les mensualités.
L’atout financier de l’assurance individuelle s’explique par la personnalisation que vous pourriez entreprendre au moment de choisir les garanties à appliquer à votre projet. Il convient de noter qu’une banque exige principalement la couverture décès et le PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) lors du prêt immobilier. Les autres types de garanties sont ainsi optionnels à savoir :
- La garantie IPP (Invalidité permanente partielle)
- La garantie IPT (Invalidité permanente et totale)
- La garantie ITT (Incapacité temporaire de travail)
- La garantie perte d’emploi
Quelle condition pour une délégation d’assurance ?
La banque est tenue de remettre un document nommé fiche standardisée d’information à l’emprunteur. Elle comporte différentes informations sur l’offre, les modalités du crédit et les garanties.
À l’intérieur de la fiche, vous trouverez les caractéristiques du prêt. Elles traduisent les motifs du crédit (un investissement locatif ou l’achat d’une résidence principale). Elle relate aussi le niveau de garanties minimales exigé et les critères du prêt. Elle contient également des renseignements techniques concernant la durée du remboursement, le montant et les taux nominaux. À la fin du document, le courtier chiffre le coût de la solution.
Pour concrétiser une délégation d’assurance, il faut que l’assureur élu puisse offrir un niveau de garanties équivalent ou supérieur à celui de l’organisme financier comme prévu dans amendement bourquin de l’année 2017. La fiche standardisée d’information servira donc d’indicateur de base pour le nouvel assureur et le prescripteur.
Quelle démarche pour une délégation d’assurance ?
Concrètement, vous devez d’abord souscrire à l’offre de l’assureur externe. Vous montrez ensuite l’avenant à l’établissement de crédit dans le cas d’une assurance groupe. À noter que le prestataire peut encore se charger d’informer la banque sur demande à votre place. Il s’agit d’ailleurs d’un service accordé gratuitement. Ils s’occupent ainsi de toutes les questions administratives avec la banque.
La présentation du contrat a pour intérêt de vérifier si des changements sont intervenus dans le contrat d’assurance présenté. Il se peut que l’assureur ait appliqué des majorations ou mis en place des exclusions.
À titre informatif, si votre assureur actuel était déjà une assurance individuelle, vous devez alors adresser le courrier à l’assureur et non à la banque. Selon les éléments financiers présentés, elles peuvent accepter ou refuser la proposition. En règle générale, quand le principe de l’équivalence des garanties est respecté, vous recevez une réponse favorable sous quelques jours.
Dans cette hypothèse, l’ancien contrat d’assurance sera substitué par le nouvel avenant. Il sera par la suite lié au crédit en cours.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour prendre sa décision et indiquer sa réponse. Le décompte commence dès que l’entité a reçu votre dossier complet.
À la vue de l’information, vous êtes soumis à deux types de couvertures à cause du chevauchement entre les deux assurances. Ici, la clé est de démarrer la date d’effet de la nouvelle assurance à la date de révocation de l’ancien.
Quelles sont les nouvelles réglementations en matière d’assurance ?
Auparavant, les emprunteurs peuvent résilier leurs contrats d’assurance après 1 an d’adhésion. Cependant, ils ne risqueront pas des pénalités à cause de la protection prodiguée par la loi Hamon. Cette dernière a été mise en place en 2014 avec pour objectif de mieux défendre les clients face à la mauvaise pratique des assureurs. Ils instaurent notamment la tacite reconduction dans les clauses.
De plus, elle motive les emprunteurs à rechercher constamment des coûts d’assurance réduite. L’intronisation de l’amendement bourquin a également amélioré le secteur. Il permet au débiteur de résilier la convention en annonçant son intention à l’assureur avec un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de l’accord. Pour l’année 2022, la loi Lemoine a fait son apparition et marque des modifications majeures.
La loi lemoine 2022
Au début de l’année 2022, la loi Lemoine a été proposée à l’assemblée nationale par la députée Patricia Lemoine. L’article a été voté à l’unanimité à la chambre basse, mais le sénat a étrillé la proposition. Cependant, les deux parlements ont trouvé un compromis aboutissant à sa mise en vigueur. Elle est même promulguée dans le journal officiel le 28 février 2022.
Dans les grandes lignes, vous n’avez plus besoin d’attendre 1 an avant de pouvoir mettre un terme à votre contrat d’assurance. La résiliation est désormais possible à tout moment sauf pour certains contrats qui devront attendre le mois de septembre.
La loi Lemoine prend ainsi le dessus sur la loi Hamon et Bourquin. D’autres résolutions ont été adoptées. Les assureurs tiendront les clients au courant du coût d’assurance emprunteur des 8 prochaines années. Puis, ils devront notifier les clients du droit de résilier. La manœuvre pallie ainsi les omissions. Enfin, elle supprime les questionnaires de santé.