Lors d’une transaction immobilière, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Il est le seul apte à transcrire un acte authentique. Il assure ensuite la publication du document auprès du Service de publicité foncière. Mais, il réalise encore des tâches supplémentaires. L’information à savoir est qu’il ne réalise pas ces travaux à titre gratuit. Il touche des émoluments. Cette rémunération sera additionnée à d’autres rubriques financières afin de former les frais de notaire qu’il facturera à l’acquéreur. Les montants à payer seront greffés dans le plan de financement des prêts immobiliers reçus d’un établissement de crédit. Il faut alors revoir le montant de l’argent emprunté.
Quand intervient le notaire ?
Le notaire est un officier public habilité. Il est le garant de la validité du transfert de propriété à la suite d’un achat immobilier et à l’acquisition d’un terrain à bâtir. Il peut également conseiller les deux parties dès le début du projet du fait de son devoir de service public.
L’ensemble des indications du notaire est protégé par le secret professionnel. Il apportera d’autant son aide aux investisseurs concernant la situation du marché dans son secteur géographique en cas de nécessité.
Le notaire peut aussi entrer en action à la signature du compromis de vente. À noter que la réalisation du document ne nécessite pas le concours de l’agent public. En effet, il n’y a pas encore d’acte authentique. Cependant, il arrive que les vendeurs intègrent des conditions suspensives. De ce fait, il est préférable d’envoyer le contrat au notaire pour une vérification.
Comment le notaire réalise son travail ?
Avant que les deux parties puissent signer l’acte définitif, il entame des contrôles auprès des cadastres. De plus, il retracera l’historique des anciens propriétaires et notaires ayant participé aux cessions antérieures. En fait, il arrive que certains possesseurs aient omis de payer des actes d’enregistrement. Et parfois, ils ont construit illicitement la maison. C’est-à-dire qu’ils n’ont pas demandé un permis de construire. Il scrutera aussi la présence d’éventuelle hypothèque après un prêt immobilier.
La transaction ne pourra pas avoir lieu avant que tous soient conformes. Pour consulter ces informations, le notaire visite les archives départementales ou à la conservation des hypothèques. L’entité à approcher découlera de l’âge du bâtiment.
Quand tout est en ordre, il commencera désormais à réunifier les dossiers immobiliers afin de se lancer dans la rédaction de l’acte de vente. En règle générale, le notaire termine les phases préparatoires (jusqu’à l’écriture de l’acte de vente) sous un délai de 3 mois après la signature de l’avant-contrat. Ce dernier peut être une promesse ou un compromis de vente.
Les protagonistes signent ensuite le document devant l’officier d’État. À partir de ce moment précis, l’achat immobilier a été une réussite. En parallèle, le notaire reçoit les frais de notaire de la part de l’acheteur comme le prévoit l’article 1 583 du Code civil. Les frais d’acquisition représenteront entre 5 et 10 % des prix de vente du bien immobilier. Mais attention les maisons érigées sur un terrain nu sont soumises à une condition particulière.
Quelles sont les règles de calcul ?
L’investisseur possède de nombreuses options à sa disposition pour devenir propriétaire d’un habitat. Il peut acheter un logement ancien ou un logement neuf. Une autre alternative consiste à acheter un terrain à bâtir pour édifier une demeure. Sachez que les frais d’acquisition d’une habitation ancienne sont chers par rapport aux neuves. Les taux atteints entre 7 et 8 % du prix de l’achat.
Cette tendance haussière s’explique par l’existence d’énormes frais liés au droit de mutation. Or dans un logement neuf, vous êtes le premier propriétaire. Vous payez alors uniquement la taxe de publicité foncière sans le droit de mutation. Au final, vous payez entre 2 et 3 % de la valeur du bien immobilier.
Par contre, dans le cadre d’un terrain à bâtir, le montant engagé dans les travaux ne sera pas pris en compte. Il est exempté d’impôt. Le prix d’achat du terrain est le seul estimé. Mais en pratique, vous acquittez des items similaires au logement ancien. Selon le projet, voici donc une liste des composants des frais de notaire qui seront impliqués dans le calcul
- Les droits de mutation
- Les honoraires du notaire
- Les débours
- La contribution de sécurité immobilière
Quels sont les détails des éléments financiers ?
La plupart des frais de notaire est versée à l’État sous la forme d’impôt ou de contribution financière.
Les droits de mutation
Le transfert de propriété vise à modifier l’identité du propriétaire de l’acte de propriété en votre nom. Le montant est réparti en plusieurs parts et distribué au département, à l’État et à la commune. Son coût total est de 5,80 % du prix bien (terrain ou maison ancienne), sauf dans quatre départements où le taux est de 5,09 %. Si vous habitiez dans ces localités, vous bénéficiez donc d’une réduction :
- l’Indre
- l’Isère
- le Mayotte
- le Morbihan
Les honoraires du notaire
La rémunération du notaire est tirée dans cette partie contre la rédaction de l’acte notarié. Le montant est fixe, peu importe le professionnel choisi dans la même zone géographique à cause d’un barème instauré par l’État. Le tarif a été modifié en 2020 sur un arrêté. La nouvelle échelle de prix est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Il est donc changeant en fonction de l’administration. À titre indicatif, le barème est de 0,799 % pour les bâtisses à plus de 60 000 € depuis 2021. Elle est dégressive, selon le montant du bien. Puis, une autre somme sera rajoutée au résultat précédent. Il est figé à 397,25 €. Une TVA de 20 % sera encore adjointe au chiffre obtenu.
Les frais de débours
Pour dresser l’ensemble des documents, le notaire a fait appel à divers intervenants. On évoquera par exemple les géomètres experts. Il engage des charges exceptionnelles engagées dans l’opération comme les frais de publication de vente. Par ailleurs, la contribution de sécurité immobilière est une participation financière demandée lors de l’inscription de l’acte authentique. Elle est de 0,10 % quand la transaction se porte sur des habitations.
Pour un terrain, la somme ne descend pas en dessous de 90 €. Un terrain à bâtir réclame pareillement un état hypothécaire et un certificat d’urbanisme. Le coût d’un frais de débours peut aller au-delà de 1000 €.