Impact du prélèvement à la source sur la loi Pinel

À partir de janvier 2019, les impôts des contribuables seront directement prélevés à la source. Quel impact pour les personnes bénéficiant du dispositif Pinel ? On vous dit tout.

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Les investisseurs adeptes de défiscalisation ont pu craindre que la réforme fiscale changeant le mode de perception de l'impôt ne marque la fin d'une possibilité intéressante de réduire son imposition. Il n'en sera heureusement rien, au vu des dernières annonces gouvernementales. Le Pinel reste ainsi une des meilleures possibilités d'alléger sa note fiscale ! 

L'année blanche n'aura pas d'impact sur la défiscalisation au titre du Pinel

Les contribuables acquittant l'IR (soit environ la moitié des foyers fiscaux) payent actuellement l'impôt exigible au titre des revenus effectifs d'une année seulement l'année suivante : ils peuvent soit être mensualisés, avec dans ce cas une régularisation en fin d'année, soit payer par tiers provisionnel, avec alors un ajustement lors du dernier tiers. Après la mise en œuvre du prélèvement à la source, le paiement se fera au contraire dès l'année de perception des revenus. Le passage d'un mode à l'autre aurait pu entraîner le paiement des impôts relatifs à deux années sur une seule année, et pour éviter cela une année blanche est mise en place. 

La défiscalisation Pinel est maintenue même durant la transition

Les investisseurs en loi pinel auraient pu craindre un impact de cette année blanche... Il n'en sera rien. Les contribuables devront quand même remplir une déclaration de revenus pour l'année 2018, comme si de rien n'était. Le fisc calculera le montant d'impôt dû globalement, mais également celui des crédits et réductions d'impôts valides. Il accordera ensuite un crédit d'impôts dont le montant sera égal aux impôts dus (hors ceux provenant de revenus exceptionnels) additionné des crédits et des réductions d'impôts classiques. 

Ainsi par exemple un contribuable payant normalement 3 000 euros d'impôts, sans avoir de revenu exceptionnels, et bénéficiant d'une déduction annuelle de 2 000 euros au titre de la loi pinel devra 3 000 euros d'impôts mais bénéficiera d'un crédit d'impôt de 5 000 euros (3 000 euros de crédit d'impôt modernisation (CIMR), effaçant l'impôt dû au titre de l'année 2018, et 2 000 euros de Pinel). 

Le prélèvement à la source et le Pinel

Le taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale ne prendra pas en compte les déductions et crédits d'impôts... ce qui aurait a priori conduit le contribuable à faire une avance de trésorerie importante au fisc ! Le gouvernement a annoncé qu'un acompte de 60 % correspondant au montant des réductions d'impôts récurrentes (dont le Pinel) sera versé dès le mois de janvier, le solde intervenant lors de la régularisation annuelle. Le décalage de trésorerie sera ainsi effacé par cette avance. 

Les revenus fonciers tels que les loyers ne seront en revanche pas prélevés à la source (seuls sont concernés les salaires et autres revenus versés par des tiers tels que les pensions ou indemnités chômage). Il faudra payer par prélèvement automatique des acomptes au fil de l'année, sur une base mensuelle ou trimestrielle. Le montant de ces acomptes sera calculé par l'administration fiscale sur la base des revenus de l'année précédentes.

Publié le 10 sept. 2018