Contrairement aux idées reçues, la loi Pinel ne s’applique pas uniquement lors de l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Vous avez la possibilité de profiter du dispositif Pinel en investissement dans l’immobilier ancien. Cependant des conditions sont à respecter afin de pouvoir profiter de ce dispositif de défiscalisation.
Quel logement ancien est éligible à la loi Pinel ?
Comme indiqué plus haut, l’ensemble des logements anciens ne sont pas éligibles à l’investissement en loi Pinel, afin de pouvoir profiter de la réduction d’impôts proposé par le dispositif, le logement doit se situer dans une zone Pinel et correspondre à l’une des catégories suivantes :
Réhabilitation d’un logement
Votre investissement doit se faire dans un logement à réhabiliter, c’est à dire un logement qui au moment de l’acquisition ne correspond pas aux caractéristiques de décence permettant de le louer. A la fin de travaux, le logement doit correspondre à une habitation en état neuve ou quasi-neuve. Une fois les travaux terminés, le logement devra posséder des performances techniques et énergétiques comparables à celles d’un logement neuf.
Réhabilitation de locaux professionnels
Afin de profiter du dispositif Pinel, vous avez aussi la possibilité d’acheter d’anciens locaux commerciaux, entrepôts, hangars… afin de les rénover pour en faire des logements habitables.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Votre investissement dans l’immobilier ancien doit répondre à un certain nombre de critère et faire l’objet d’un certain nombre de démarches afin d’être éligible au dispositif Pinel. En particulier, l’état du logement avant les travaux et après ceux-ci devra être certifié par un expert indépendant afin de garantir que celui-ci répond bien à l’ensemble des normes requises pour être éligible au dispositif de défiscalisation Pinel.
- Dans un premier temps, vous devez trouver le bien que vous souhaitez rénover.
- Vous devez prendre rendez-vous avec un expert indépendant afin que celui-ci certifie que votre logement ne correspond aux caractéristiques de décence nécessaires à la location de celui-ci.
- Vous réalisez les travaux, vous devez garder l’ensemble des frais engagées afin d’obtenir votre réduction d’impôts.
- Une fois les travaux terminés, l’expert devra de nouveau réaliser un audit afin de certifier que les travaux ont rendu le logement éligible au dispositif Pinel.
- Une fois l’ensemble de ces actions réalisées, vous pourrez profiter du dispositif Pinel aux mêmes conditions que pour un logement neuf.
Détails sur les travaux de réhabilitation.
Afin d’être éligible à la loi Pinel, la portée des travaux doit répondre à un certain nombre de points (ceux-ci sont disponible sur le site du gouvernement à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5147-PGP.html). Les conditions de réhabilitation sont les suivantes :
Concernant les caractéristiques de décence du logement : Lors l’acquisition du bien, au minimum 4 des 15 points de décence ne sont pas respectés. Une fois les travaux terminés, l’ensemble des points sont respectés.
Concernant les performances techniques : Lors de l’acquisition du bien, au moins 6 des 12 points de performance technique ne sont pas respectés. Une fois les travaux terminés, l’ensemble des points sont respectés.
Bien souvent, l’investissement Pinel dans un logement ancien est bien moins rentable que l’investissement dans des logements neufs, faites-vous accompagner par nos conseillers afin d’obtenir la meilleure rentabilité pour votre investissement immobilier.