Dans les différents taux immobiliers à prendre en compte lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, il y a le taux d’usure.
Le taux d’usure se présente comme une barrière de sécurité pour les clients. C’est en effet le pourcentage maximal réglementaire que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu’elles octroient un prêt. Pour chacune des catégories de crédit qui existent, il y a toujours un taux d’usure. Mais comment définit-on vraiment le taux d’usure ? À quoi sert-il ? Et comment est-il calculé ? Découvrez tout sur le sujet dans l’article.
Qu’est ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure est le rapport d’intérêt maximal réglementaire que les banques sont autorisées à appliquer quand elles allouent un crédit. Cela peut concerner les crédits aux organisations, aux particuliers, et aux institutions locales. Le taux d’usure est donc mis en place afin de protéger le débiteur des offres de crédits outrageusement inabordables. Plus clairement, le taux d’usure est donc le taux annuel effectif global (TAEG) maximum que la banque peut vous appliquer lorsque vous souscrivez à un crédit.
Le TAEG comporte :
- Le pourcentage de revenu nominatif, qui est le taux employé par la banque pour le calcul des intérêts de votre crédit,
- Les frais de dossier,
- Les charges acquittées ou dues à des médiateurs qui ont participé à l’obtention du crédit,
- Les frais de garantie et d’assurance emprunteur.
Si, lors de la validation de votre crédit, le taux annuel effectif global du prêt excède le taux d’usure, le crédit est donc désigné usuraire. Il est défendu pour les banques d’octroyer un crédit à rapport usuraire.
En fonction de la catégorie, de la somme et de la période du crédit qui vous est octroyé, le taux d’usure peut varier.
Quel est l’objectif du taux d’usure ?
Son objectif est élémentaire : empêcher les clients d’être soumis au surendettement et d’être dans l’incapacité de restituer le montant débité, dont présume un pourcentage de prêt excessivement haut. Tous crédits immobiliers soumis à un montant supérieur sont observés tel un usuraire, en autrement dit : interdit.
Dans ce genre de situation, la pénitence peut aller jusqu’à 2 ans d’incarcération et/ou un supplice qui peut aller jusqu’à 300 000 euros. Le taux d’usure peut donc concerner les prêts des organisations, des particuliers, mais aussi les entreprises. Tout emprunteur est donc couvert par le taux d’usure. Le taux d’usure est applicable pour les crédits immobiliers, les emprunts à la consommation ainsi que les crédits aux entreprises.
Comment est évalué le taux d’usure ?
Le taux d’usure est évalué à partir de la base des commissions de prêts moyens appliqués par les établissements de crédit. Ces commissions sont élevées d’un tiers afin de prendre en considération l’intégralité des profils de débiteurs.
C’est la Banque de France qui se charge d’effectuer le calcul du taux d’usure. Elle revoit ce taux tous les trois mois selon les changements au niveau des commissions globales et divulgue le nouveau taux, quatre fois par an, par le biais du journal officiel.
L’évolution du taux d’usure.
Le taux d’usure change selon les pourcentages de prêts moyens appliqués par les établissements de crédit, il résulte donc de la circonstance économique. En cas d’inflation, les commissions de crédits peuvent remonter, ce qui accroît automatiquement le taux d’usure. Dans le cas échéant, quand les prix connaissent une baisse, les commissions immobilières baissent souvent avec, et le taux d’usure suit également cette animation. Sachez que c’est identique pour tous les types de crédits.
Cependant, le taux d’usure peut être différent selon les différentes commissions de crédits immobiliers. Dans le contexte des prêts à taux fixe, le taux d’usure peut être différent selon la période du crédit. Quant aux crédits à rapport variable et aux crédits relais, ils ont leur taux d’usure propre, sans considération de la période des crédits.
L’impact du taux d’usure sur les crédits immobilier.
Depuis ces derniers temps, les taux d’usure dans le domaine de l’immobilier ont habituellement diminué, identiquement à la diminution des pourcentages de prêts moyens. Théoriquement, le fonctionnement du taux d’usure reste toujours le même : quand les rapports moyens s’élèvent, il s’accroît et quand les rapports moyens baissent, il diminue aussi. Mais à l’heure actuelle, on constate des différences en fonction des périodes de crédit. Effectivement, le taux d’usure pour les crédits de courte période se joint parfaitement avec l’actuelle augmentation des commissions immobilières. De ce fait, il est fixé à 2,51 % pour les crédits en dessous de 10 ans ; à 2,43 % pour les crédits d’une période comprise entre 10 et 20 ans.
Cependant, pour les crédits d’une période de plus de 20 ans, le taux d’usure n’a pas connu une augmentation même si les rapports de prêts moyens ont connu une remontée. Au début d’année, le taux était fixé à 2,41 %, et a même connu une baisse et est actuellement à 2,40 %. À part l’action avec laquelle le taux d’usure ne concorde pas avec, l’évidence du marché génère un effet ciseau, qui défavorise les clients les plus délicats. Et la circonstance est beaucoup plus incommodante que la majorité des crédits immobiliers sont de longue période. Les taux d’usures pour les crédits relais et les crédits à commissions changeants demeurent aussi stables durant les trois premiers mois de l’année 2022, soit 2,87 % et 2,32 %.
Les risques pour les banques qui applique un taux trop important.
Un crédit est dit usuraire quand son taux annuel effectif global est au-dessus du taux d’usure. Le TAEG est le taux de référence afin d’estimer si une proposition de prêt dispose d’un montant supérieur à la limite usuraire. Il constitue en effet le rapport de gain de base ou rapport nominal, les commissions, les frais et les acquittements divers, ainsi que les primes de garantie débiteur quand une assurance contrainte est approuvée en simultané.
L’usure est donc un délit passible d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à 2 ans, et peut être accompagné d’une sanction de 300 000 euros, selon la rubrique L341-50 de la charte de la consommation.