Loi Pinel - Défiscalisez avec l'immobilier locatif neuf

Avec le dispositif de défiscalisation Pinel, investissez dans l'immobilier locatif neuf et obtenez une réduction d'impôts jusqu'à 6 000 € par ans.

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Qu'est ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif mis en place par le gouvernement français, entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce dispositif a pour objectif d'encourager la construction de logements locatifs neufs dans les zones tendues en proposant aux investisseurs de défiscaliser une partie de leur investissement immobilier.

La loi Pinel a été renouvelée pour les zones A, A bis et B1, qui pourront bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

De plus, les taux d'intérêt bancaires étant particulièrement bas, c'est le moment parfait pour investir, se constituer un patrimoine immobilier, préparer son avenir et celui de ses proches.

Afin d'encourager les investisseurs, l'état propose une réduction d'impôts en fonction de la durée de votre investissement : 12% pour un investissement de 6 ans,
18% pour un investissement de 9 ans et 21% pour un investissement de 12 ans.

À noter toutefois que le montant maximum de l'investissement pris en compte par l'état est de 300 000 euros.

Exemples d'investissement

  • Vous investissez dans un T2 à Nice pour un montant de 200 000 €
    et une durée de 12 ans.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts
    de (200 000 € x 21%) 42 000 € sur 12 ans, soit 3 500 € par ans.
  • Vous investissez dans un T3 à Lyon pour un montant de 300 000 €
    et une durée de 12 ans.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts
    de (300 000 € x 21%) 63 000 € sur 12 ans, soit 5 250 € par ans
  • Vous investissez dans un Studio à Paris pour un montant de 180 000 €
    et une durée de 9 ans.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts
    de (180 000 € x 18%) 32 400 € sur 9 ans, soit 3 600 € par ans.
  • Vous investissez dans un T3 à Toulouse pour un moment de 220 000 €
    et une durée de 6 ans.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts
    de (220 000 € x 12%) 26 400 € sur 6 ans, soit 4 400 € par ans.
"L'investissement en loi Pinel suscite l'intérêt de près d'un français sur cinq."
"Les principales raisons évoquées à l'investissement locatif sont la constitution d'un patrimoine, l'augmentation de la retraite et la réduction d'impôts."
Sondage Harris Interactive "La perception des Français à l'égard de l'investissement locatif et des dispositifs de défiscalisation associés" - Mai 2015

6 raisons d'investir avec la Loi Pinel.

Une réduction d'impôt
jusqu'à 63 000 €

En réalisant un investissement locatif dans le neuf à l'aide la Loi Pinel, vous avez la possibilité de réaliser une économie d'impôts pouvant aller jusqu'à 63 000 € en fonction du bien que vous achetez et de la durée de votre engagement.

Devenez propriétaire
avec ou sans apport

Vous pouvez faire financer votre bien immobilier en ayant recours au crédit. Ainsi, la majeure partie de votre investissement est financé par votre crédit immobilier. Vous pouvez aussi décider d'utiliser vos économies pour acheter votre bien.

Obtenez un
complément de revenus

En réalisant une opération performance, vous avez la possibilité de générer un complément de revenu non négligeable. Les mensualités de votre prêt sont payées par votre locataire et le montant restant constitue une rente directe.

Constituez-vous un
patrimoine immobilier

En particulier pour les jeunes actifs, la loi Pinel est l'opportunité de se constituer un patrimoine immobilier, en plus de vous générer une rente, vous devenez propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur pourra augmenter au fils des années.

Préparez votre retraite et
protégez vos proches

Le complément de revenu généré par votre investissement locatif à l'aide du dispositif Pinel vous permet de préparer votre retraite. De plus, vos proches sont protégés en cas d'accidents de la vie grâce à votre assurance-crédit.

Vous choisissez la durée de votre investissement

Vous êtes libre de choisir la durée de votre engagement. Vous avez la possibilité d'investir sur 6 ans, 9 ans ou encore 12 ans. Vous restez ainsi maitre de votre capital et vous décidez quand vous souhaitez récupérer votre bien.

La Loi Pinel en détail

Dans quelle ville acheter ?

L'achat d'un bien avec la loi Pinel n'est pas disponible dans toutes les communes de France. Les communes sont catégorisées en 5 zones : Abis, A, B1, B2 et C.

Avec la prolongation de la loi de 2018 à 2021, seules les zones Abis, A et B1 sont éligibles. Ces zones correspondent aux communes où l'équilibre offre/demande de logement est le plus tendu.

Retrouvez l'ensemble des villes éligibles au dispositif Pinel

Les plafonds de loyer

Bien plus qu'un simple outil de défiscalisation, la loi Pinel à pour objectif de créer de nouveaux logements neufs afin de permettre à un maximum de personnes de se loger dans les zones tendues. Afin de permettre au plus grand nombre de trouver un logement, l'investissement en loi Pinel impose des plafonds de loyer afin que les foyers les plus modestes puissent accéder au logement. Les plafonds de loyer dépendent de la zone dans laquelle se trouve le logement ainsi que de la situation familiale du locataire.

Des ajustements sont fait en fonction de la surface habitable du logement :

  • Si la surface habitable du logement est inférieur à 38m2 : Un coefficient de 1,2 est appliqué
  • Si la surface habitable du logement est supérieur à 38 m2 : Un coefficient de 0,7+ 19/surface est appliqué.

Le tableau ci dessous présente les plafonds de loyer à respecter afin de profiter du dispositif de défiscalisation Pinel.

Quelques exemples :

Vous investissez dans un logement de 25 m2 à l'aide de la loi Pinel dans une zone A : Le montant maximum du loyer (hors charges) sera de 25 x 1,2 x 12,59€ soit 377,70 €

Vous investissez dans un logement de 55 m2 dans une zone B1 : Le montant maximum du loyer (hors charges) sera de 55 x (0,7 + 19/55) x 10,15€ soit 583,63 €

Vous investissez dans un logement de 70 m2 dans une zone Abis : Me montant maximum du loyer (hors charges) sera de 70 x (0,7 + 19/70) x 16,96€ soit 1 153,28 €

Estimez le plafond de loyer de votre logement en utilisant notre calculateur.

Calculez votre plafond de loyer

Sélectionnez la zone du logement concerné
  • Abis
  • A
  • B1
Indiquez la surface habitable en m2
Plafond du loyer :

Les plafonds de ressources du locataire pour 2018

L'objectif de la loi Pinel étant de permettre au maximum de personnes de trouver un logement, le ou les locataires de votre logement doivent répondre à certains critères de ressource. Ces plafonds de ressource permettent aux foyers les plus modestes d'accéder au logement sans que ceux-ci ne soient accaparés par les foyers les plus aisés. Les plafonds de resssource du locataire dépendant de la composition du foyer.

Ainsi, vous pouvez uniquement louer votre logement en loi Pinel à des foyers ne dépassant pas le plafind de ressource correspondant à la composition de son foyer et la zone dans laquelle se trouve le logement.

Le tableau ci dessous présente les plafonds de ressource du locataire en fonction de la composition de son foyer ainsi que de la zone dans laquelle se situe le logement.

Les conditions pour en profiter.

Afin de pouvoir profiter de l'avantage fiscal proposé par l'investissement en Loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions :

Conditions relatives au type de logement

Afin d'être éligible, le logement doit répondre à certains critères, vous trouverez dans la liste ci-dessous les types de logement éligibles :

  • Les logements neufs : Vous avez acheté votre logement neuf.
  • Les logements en l'état futur d'achèvement : Vous avez achetez votre logement via un programme immobilier et celui-ci sera habitable dans les mois à venir.
  • Logement que vous faites construire : Vous avez fait construire vous-même le logement et n'êtes pas passé par un programme ou un promoteur immobilier.
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux : Vous possédez ou avez acquis un logement ancien et vous effectuez des travaux de rénovation afin de rendre le logement neuf.
  • Locaux transformés en logements habitables : C'est par exemple le cas des anciens bureaux faisant l'objet de travaux afin d'être rendus habitable.

Conditions relatives aux délais d'achèvement

Si vous souhaitez mettre en location votre bien acheté en état futur d'achèvement, un bien que vous faites construire ou encore un logement que vous rénovez, certaines conditions s'appliquent quant à la date d'achèvement des travaux.

  • Dans le cas d'un logement en état futur d'achèvement : Afin d'être éligible au dispositif de défiscalisation Pinel, le logement doit être achevé et louable dans les 30 mois suivant la signature de l'acte d'achat.
  • Dans le cas d'un logement que vous faites construire : La date de fin des travaux ne doit pas excéder 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire.
  • Dans le cas d'un bien faisant l'objet de travaux pour être rénové ou transformé en logement : La date limite des travaux ne doit pas excéder le 31 décembre de la seconde année suivant l'achat du bien.

Conditions relatives à la performance énergétique du logement

Dans un souci écologique, des restrictions s'appliquent quant à la performance énergétique du logement, les conditions sont différentes selon que vous ayez acquis un logement neuf ou bien un logement ancien faisant l'objet de travaux :

Achat d'un logement neuf

Le logement doit respecter la règlementation thermique RT 2012

La réglementation RT 2012, issue du Grenelle de l'environnement a été mise en place à partir de 2012. L'objectif de cette règlementation est de limiter la consommation d'énergie primaire des logement neufs à 50 kWhEP par m2 et par an.

Rénovation d'un logement ancien

Le logement doit respecter le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC 2009

Le label HPE, ou Haute performance énergétique, a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009. Ce label propose deux niveaux :

  • HPE rénovation 2009 (ou "Haute performance énergétique rénovation 2009") : Le niveau de consommation d'énergie primaire du logement de doit pas excéder 150 kWh par m2 et par an.
  • BBC rénovation 2009 (ou "Bâtiment baisse consommation énergétique rénovation 2009") : Le niveau de consommation d'énergie primaire du logement de doit pas excéder 80 kWh par m2 et par an.

Ces limites peuvent cependant être modifiés en fonction de la zone géographique du logement, en particulier en fonction du climat de la région et de l'altitude à laquelle se trouve le logement.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

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